Article R6311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.