Article R6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.