Article R6231-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6231-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.