Article R6231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.