Articles

Article R6231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La formation "Maintenance des aéronefs" comprend :

1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronefs ;

2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;

3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des activités de maintenance aéronautique.