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Article R6231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.