Article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.