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Article R6213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.