Articles

Article R6213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.