Article R6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.