Article R6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.