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Article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Sur l'ordonnance du juge de l'exécution, le greffier du juge de l'exécution délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations. La même ordonnance autorise la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.