Articles

Article D6123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.