Articles

Article R6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


La cession de l'aéronef, prévue au 2° de l'article L. 6122-17, est publiée au bulletin officiel du registre du commerce ainsi que dans un journal d'annonces légales du domicile du vendeur.