Article R6111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R6111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation d'immatriculation en vertu du 2° de l'article R. 6111-36 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.