Article D6111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat de radiation.