Article D6111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.