Article D6111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.