Article D6111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D6111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols.