Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-914 du 9 mai 2017
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019
Art. 1, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-250 du 25 février 2022
Art. 1