Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R213-10-1