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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-7