Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.