Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R310-10-4, Art. R332-17, Art. R343-1, Art. R351-12