Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/10/2023 (Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1))

Durée et dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut, dans le courant d'une année civile, le dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, pour effet au dernier jour de ladite année, moyennant un préavis d'au moins six mois avant la fin de celle-ci.

2. En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s'appliquer aux droits acquis ainsi qu'aux demandes d'exercice d'un droit déposées avant la date de sa dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Belgrade, le 6 novembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et serbe, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

Christine Moro

Ambassadeur de France en Serbie

Pour le Gouvernement de la République de Serbie :

Aleksandar Vulin

Ministre du Travail, de l'Emploi, des Affaires sociales et des Anciens combattants