Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/11/2023 (Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France)

I. - Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

II. - (Supprimé).

III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.