Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, les équipements et travaux suivants sont directement éligibles au fonds territorial d'accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public :
|
Liste des travaux éligibles équipements compris |
Liste des équipements éligibles |
|---|---|
|
1. Cheminements extérieurs |
1. Cheminements extérieurs |
|
Installation d'une signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées |
Signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées |
|
Dimensionner le mobilier, borne et poteau |
Mobilier, borne et poteau dimensionnés |
|
Pose de vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement |
Vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement |
|
2. Stationnement automobile |
2. Stationnement automobile |
|
Mise en place de repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement |
Repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement |
|
Aménagement des places avec marquage au sol et repérage de chaque place adaptée, |
Marquage au sol et repérage de chaque place adaptée |
|
Mise en place d'une signalisation verticale |
Signalisation verticale |
|
Installation d'un appareil d'interphonie |
Appareil d'interphonie |
|
Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 |
Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 |
|
Installation d'un système permettant le retour visuel des informations principales fournies oralement |
Retour visuel des informations principales fournies oralement |
|
3. Accès à l'établissement ou l'installation |
3. Accès à l'établissement ou l'installation |
|
Mise en place d'un repérage des entrées principales |
Repérage des entrées principales |
|
Installation de plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée |
Plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée |
|
Mise en place d'un repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique |
Repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique |
|
Installation d'un dispositif de communication entre le public et le personnel |
Dispositif de communication entre le public et le personnel |
|
Mise en place d'un contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte |
Dispositif de contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte |
|
Mise en place d'éléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes |
Eléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes |
|
Installation d'un appareil d'interphonie |
Appareil d'interphonie |
|
Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 |
Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 |
|
Mise en place d'un retour visuel des informations principales fournies oralement |
Retour visuel des informations principales fournies oralement |
|
4. Accueil du public |
4. Accueil du public |
|
Mise en place d'un signalement de manière adaptée du point d'accueil accessible prioritairement ouvert |
|
|
Mise en place de mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur |
Mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur |
|
Installation d'une boucle magnétique signalée par un pictogramme |
Boucle magnétique signalée par un pictogramme |
|
Mise en place d'un système d'Information sonore du point d'accueil est transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle |
Système d'Information sonore du point d'accueil transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle |
|
Mise en place d'un éclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication |
Eclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication |
|
5. Circulations intérieures horizontales |
5. Circulations intérieures horizontales |
|
Dimensionner le mobilier, borne et poteau pour respecter l'abaque dimensionnel |
Mobilier, borne et poteau dimensionnés pour respecter l'abaque dimensionnel |
|
6. Circulations intérieures verticales |
6. Circulations intérieures verticales |
|
Mise en place d'un repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer |
Repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer |
|
Mise en place d'une signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi |
Signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi |
|
7. Revêtements des sols, murs et plafonds |
7. Revêtements des sols, murs et plafonds |
|
Mise en place de tapis fixes posés ou encastrés |
Tapis fixes posés ou encastrés |
|
8. Portes, portiques et sas |
8. Portes, portiques et sas |
|
Mise en place d'un système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée |
Système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée |
|
Mise en place pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée |
Pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée |
|
9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande |
9. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande |
|
Mise en place d'un repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information |
Repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information |
|
Mise en place d'un système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande |
Système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande |
|
Mise en place d'un système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle |
Système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle |
|
Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur |
Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur |
|
Installation d'une boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme |
Boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme |
|
Mise en place d'éléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) |
Eléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) |
|
Mise en place d'un système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané |
Système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané |
|
10. Sanitaires |
10. Sanitaires |
|
Aider à la localisation du cabinet d'aisances adapté |
|
|
Mise en place d'un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) |
Repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) |
|
Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi dans les sanitaires adaptés |
Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi |
|
Mise en place de divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) |
Accessoires divers (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) |
|
11. Eclairage |
11. Eclairage |
|
Mise en place d'un système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique |
Système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique |
|
12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement |
12. Etablissements comportant des locaux d'hébergement |
|
Installation de plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client |
Plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client |
|
13. Cabines et espaces à usage individuel |
13. Cabines et espaces à usage individuel |
|
Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés |
Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés |
|
Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe |
Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe |
|
Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout |
Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout |
|
Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi |
Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi |
|
Mise en place de divers accessoires (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" |
Accessoires divers (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" |
|
14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série |
14. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série |
|
Aménager les caisses ou équipements de façon uniforme |
|
|
Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager |
Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager |
|
Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant |
Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant |
|
15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité |
15. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité |
|
Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs |
Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs |