Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/11/2023 (Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie)

Sous réserve de la disponibilité des crédits, la justification du commencement d'exécution du projet auprès de l'Agence de services et de paiement donne droit à une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l'aide.
L'avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l'aide.