Article R581-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R581-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne.