Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-26, Art. R581-32, Art. R581-65, Art. R581-70