Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale)
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.