Articles

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)



TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026



Les taux s'appliquent à l'échelle

de la collectivité ou de l'établissement public

de coopération intercommunale
Nombre de places équipées

ou pré équipées de bornes IRVE

installées en voirie

à partir du 1er janvier 2026
Taux minimal

de places accessibles
Nb minimal de places

d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
1

jusqu'à (inclus)
10
35%
1

jusqu'à (inclus)
20
35% (*)
3

jusqu'à (inclus)
50
35% (*)
4

jusqu'à (inclus)
100
25% (*)
8

jusqu'à (inclus)
199
20% (*)
14

au-delà
200
20% (*)
4 places toutes

les 50 places équipées

ou pré-équipées


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.