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Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)


TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025



Les taux s'appliquent à l'échelle

de la collectivité ou de l'établissement public

de coopération intercommunale
Nombre de places équipées

ou pré équipées de bornes IRVE

installées en voirie

entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
Taux minimal

de places accessibles
Nb minimal de places

d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
(1) option

jusqu'à (inclus)
10
30%
1

jusqu'à (inclus)
20
30%
1

jusqu'à (inclus)
50
25% (*)
2

jusqu'à (inclus)
100
20% (*)
4

jusqu'à (inclus)
199
15% (*)
8

au-delà
200
10% (*)
2 places toutes

les 50 places


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.