Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2023 (Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales)

Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.