Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2262-1