Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie)
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.