Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2023 (Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.