Article R212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.