Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/10/2023 (Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1))

Entrée en vigueur

1. Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1 du présent article.

3. Dans le cadre des relations entre la France et la Serbie, l'entrée en vigueur du présent Accord met fin à la Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, et à l'ensemble de ses avenants.