Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 207 quater A