Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire)


Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.