Article 398 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les dispositions relatives au régime économique de l’alcool sont applicables :

1° Dans la métropole, y compris les départements de la Corse, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

2° En Algérie ;

3° Dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions du décret n° 48-537 du 30 mars 1948.