Article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Est réservée à l’Etat l’importation des alcools originaires ou provenant de l’étranger, des territoires d’outre-mer ou des territoires et Etats associés de l’Union française.