ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Le tableau ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche et les conditions à satisfaire à cet effet.
| DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU COMMANDEMENT À LA PETITE PÊCHE en application du. 2 du 3° de l'article 9 |
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Diplômes, attestations ou titres détenus |
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche |
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(1) |
(2) |
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1. Permis de conduire les moteurs délivré en application de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs. |
-Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 6° de l'article 9 et -Avoir exercé au minimum pendant douze mois durant les cinq dernières années la fonction de capitaine. |
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2. Certificat d'études maritimes de marin pêcheur délivré conformément à l'arrêté du 12 mars 1986 portant création d'un certificat d'études maritimes de marin pêcheur. |
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3. Certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur délivré conformément à l'arrêté du 20 janvier 1992 relatif au certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur ou de l'arrêté du 11 février 1994 portant création de certificats de fin d'études maritimes. |
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4. Certificat d'apprentissage maritime pêche délivré en application de l'arrêté du 29 mai 1969 relatif aux conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime et à la délivrance des certificats concernant la formation professionnelle maritime dispensée dans ces établissements. |
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 9. |
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5. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré antérieurement à 1992 conformément à l'arrêté du 16 novembre 1984 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ou à l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur. |
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6. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 26 janvier 1987 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce. |
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7. Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche délivré conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche. |
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8. Brevet d'études professionnelles maritimes "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles "pêche". |
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9. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité "pêche" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance. |
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10. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot. |
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11. Attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. |
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12. Spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle délivré conformément à l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. |
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