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Article D447-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article D447-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


D. 411-17 à D. 411-19

Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022

D. 411-20

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

D. 411-21

Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022

D. 411-25

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013