Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale, Art. R411-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R312-23