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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/2023 (Décret n° 2023-985 du 24 octobre 2023 portant publication de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 (1))

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/2023 (Décret n° 2023-985 du 24 octobre 2023 portant publication de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 (1))

ACCORD
RELATIF À LA RESTRUCTURATION DE LA PLATE-FORME DOUANIÈRE DE SAINT-LOUIS - BÂLE SUR L'AUTOROUTE A35, EN FRANCE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, SIGNÉ À BERNE LE 31 MARS 2021

Considérant

- le contrat de plan Etat-Région pour la période 2015-2020 en date du 26 avril 2015, et son avenant n° 1 du 2 décembre 2016 pour la Région Grand Est ;
- l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A35 à la route nationale N2 entre Saint-Louis et Bâle, signé le 13 juillet 2004 ;
- l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis - Bâle, signées les 11 et 28 septembre 1989 ;
- l'Arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux de route à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 1981 ;
- l'Arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux de route à contrôles nationaux juxtaposés (financement des plates-formes routières) du 10 novembre 1981 ;
- l'Arrangement franco-suisse relatif à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute française A35, signé les 5 mai et 20 juillet 1989 ;

Désireux d'améliorer la sécurité des usagers de l'A35 en limitant les remontées de files de poids-lourds sur l'autoroute ;
Désireux d'améliorer la fluidité du trafic en optimisant le passage de la frontière franco-suisse pour tous les types de véhicules et, indirectement, la qualité de l'air du secteur en limitant au minimum les émanations polluantes des véhicules à l'arrêt ;
Assurés que les travaux de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute française A35 permettront de répondre aux enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de qualité de l'air du secteur ;
Sont convenues des dispositions qui suivent.

Article 1er
Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute française A35.

Article 2
Définition des travaux

1) La République française s'engage à réaliser les travaux suivants dans le cadre de la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle, objet du présent accord :
a) la réalisation des voiries depuis la sortie de l'ouvrage d'art franchissant l'autoroute française A35, jusqu'au niveau de la sortie des aubettes douanières (y compris le mur de soutènement rendu techniquement nécessaire) ;
b) la réalisation d'un parking pour les opérations de dédouanement avec gestion contrôlée des accès, avec 81 places dont 3 places réservées aux transports de matières dangereuses et 5 places aux camions frigorifiques ;
c) l'évacuation et le traitement en filière spécialisée des matériaux issus de déblais pollués situés sur la plate-forme existante ;
d) la réalisation d'un accès et d'un parking pour le bâtiment des « transitaires » ;
e) la réalisation d'un chemin piétonnier entre la douane dite « basse » et la plate-forme réservée aux poids-lourds ;
f) la mise en place des superstructures et des réseaux rendus nécessaires pour la mise en place de trois aubettes supplémentaires ;
g) la réalisation des réseaux, des fondations ainsi que des îlots nécessaires à la mise en place de trois cabines hautes supplémentaires ;
h) la rénovation des joints endommagés du mur anti-bruit séparant la plate-forme des habitations existantes à proximité ;
i) la réalisation des voies d'accès et de retournement pour les forces de l'ordre et de secours devant intervenir sur le site ;
j) la réalisation des bordures et dispositifs de retenue nécessaires au fonctionnement de la plate-forme ,
k) la réalisation de la signalisation (horizontale, verticale, directionnelle, de secours) et des dispositifs d'équipements dynamiques (caméra, feux, dispositifs de comptage, …) ;
l) la mise en place des dispositifs d'éclairage de la plate-forme douanière ;
m) la mise en place de la signalisation verticale sur l'autoroute française A35 liée à la séparation des flux de poids-lourds vides ou en transit des poids-lourds devant effectuer un dédouanement (signalisation d'affectation) ;
n) la remise à niveau des réseaux (eau, électricité, assainissement), y compris les deux bassins d'assainissement existants et leurs accessoires, pour le fonctionnement de la plate-forme.
2) La République française s'engage par ailleurs à réaliser les travaux de rétablissement de voirie (allongement et élargissement de la bretelle de sortie depuis l'autoroute A35 vers la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle) ainsi que les travaux de réparation du pont franchissant l'autoroute A35 (OA 36).
3) La Confédération suisse est chargée de la construction de trois cabines hautes, de l'installation d'un portique en amont de ces trois nouvelles cabines sur lesquelles seront fixées les installations nécessaires à la perception de la redevance sur le trafic des poids-lourds (RPLP). Les trois cabines hautes sont construites de manière simplifiée. Leur fonctionnalité en relation avec la gestion de l'espace réservé à la gestion du trafic est garantie. Les cinq voies destinées à l'écoulement du trafic rapide sont conservées.

Article 3
Propriété et maîtrise d'ouvrage des travaux

Le gestionnaire d'infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français, à l'exception des trois cabines hautes réalisées par la Confédération suisse qui sont la propriété de la Confédération suisse.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de restructuration de la plate-forme douanière de Saint Louis - Bâle sur l'autoroute française A35, prévus au 1) et au 2) de l'article 2, est assurée par le gestionnaire d'infrastructure français.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de trois cabines hautes, d'installation d'un portique en amont de ces trois nouvelles cabines et de mise en place des installations nécessaires à la perception de la redevance sur le trafic des poids-lourds (RPLP), prévus au 3) de l'article 2, est assurée par la Direction des douanes suisses - Centre infrastructure I.

Article 4
Financement

La Confédération suisse participe à hauteur de la moitié de l'estimation du coût des travaux de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle, objets du 1) de l'article 2, dans la limite d'une participation de 3 858 250,00 euros TTC, tenant compte d'une marge de 10 % sur l'estimation du coût des travaux, afin de couvrir les éventuelles dépenses supplémentaires qui pourraient survenir en cours de réalisation. La répartition des coûts prévisionnels est la suivante :

La République française finance intégralement les travaux de rétablissement de voirie et de réparation du pont franchissant l'autoroute française A35 (0A36), objets du 2) de l'article 2, respectivement réalisés pour un montant de 2 515 794 euros TTC et estimés à 518 000 euros TTC.
La Confédération suisse finance intégralement les travaux de construction des trois cabines hautes, d'installation d'un portique en amont de ces trois nouvelles cabines et de mise en place des installations nécessaires à la perception de la redevance sur le trafic des poids-lourds (RPLP) objets du 3) de l'article 2.

Article 5
Modalités de versement de la participation financière suisse

L'Office fédéral des routes (OFROU), pour le compte de la Confédération suisse, verse un fond de concours en euros TTC à la République française au titre des travaux de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle, objets du 1) de l'article 2 selon les modalités suivantes :

- un premier versement de 10 % de la participation prévisionnelle suisse, soit 350 750 euros TTC, un mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord ;
- un versement annuel de la participation suisse, réalisé au 30 avril de chaque année, sur la base des dépenses réelles TTC constatées par le maître d'ouvrage des travaux au cours de l'année civile échue. Les décomptes annuels sont établis en euros par le maître d'ouvrage des travaux sur la base des facturations des travaux et prestations sous-traitées et adressés par la République française à l'OFROU au plus tard le 31 mars de chaque année.

L'OFROU reçoit les décomptes annuellement et, sur demande, un compte-rendu sur l'avancement des travaux.

Article 6
Gestion du trafic

La gestion du trafic routier pendant les travaux est assurée par le gestionnaire d'infrastructures français et est à sa charge exclusive.

Article 7
Réglementation applicable

Les prestations et travaux visés à l'article 2 sont soumis aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France au moment de leur exécution.
Chaque maître d'ouvrage se charge d'obtenir les différentes autorisations administratives pour réaliser les travaux relevant de sa responsabilité, en application de l'article 3.
La République française s'engage à accompagner la Confédération suisse pour expliciter les démarches à suivre en vue de l'obtention des autorisations administratives relevant de la responsabilité de la Confédération suisse.

Article 8
Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 9
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification sur l'accomplissement des procédures internes requises dans ce but par la République française et par la Confédération suisse.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à réception des travaux et complet paiement par l'Office fédéral des routes de la somme convenue à l'article 4.

Fait à Berne, le 31 mars 2021, en deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la République française : Frédéric Journès
Ambassadeur de France en Suisse

Pour le Conseil fédéral suisse : Jürg Röthlisberger
Directeur de l'Office fédéral des routes