Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/10/2023 au 11/03/2024 (Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier)

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 2° du I.