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Article D783-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D783-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 621-27

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29

n° 2022-1734 du 30 décembre 2022

D. 621-29-1

n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.