Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale)
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.